La succession en Espagne pour un Français comporte plusieurs aspects à considérer, notamment en raison des différences légales et fiscales entre les deux pays. Voici un aperçu détaillé :
Législation Applicable
Choix de la Loi Applicable
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 650/2012 le 17 août 2015, un Français peut choisir dans son testament que sa succession soit régie par la loi française, même s’il réside en Espagne. Si aucun choix n’est fait, c’est la loi du pays de résidence au moment du décès qui s’applique, donc le droit espagnol.
Règles de Succession en Espagne
Si le droit espagnol s’applique, les héritiers, l’ordre de succession, et les parts successorales sont déterminés selon les règles espagnoles. En Espagne, les héritiers directs (conjoint et enfants) ont des droits réservataires (legítimas), garantissant une part minimale de l’héritage.
Procédure de Succession
Déclaration de Succession
Les héritiers doivent déclarer la succession en Espagne dans les six mois suivant le décès, bien que ce délai puisse être prolongé jusqu’à un an avec une demande formelle.
Documents Nécessaires
- Certificat de décès.
- Certificat de dernières volontés pour voir si un testament existe en Espagne.
- Actes de naissance des héritiers.
- Numéro d’identité étranger (NIE) pour chaque héritier.
- Copie du testament si existant.
- Certificat de non-décès pour les héritiers (si nécessaire).
Rôle du Notaire
Contrairement à la France où le notaire joue un rôle central, en Espagne, le notaire intervient principalement pour la formalisation finale de l’acte de partage de la succession.
Fiscalité
Droits de Succession
En Espagne, l’impôt sur les successions est régional, donc il varie selon la communauté autonome où les biens sont situés. Les taux peuvent aller de 7,65% à 34%, avec des réductions et abattements qui dépendent de la relation avec le défunt et de la région.
Double Imposition
La France et l’Espagne ont une convention pour éviter la double imposition, mais les héritiers doivent être vigilants. Les biens situés en France sont soumis aux droits de succession français, tandis que les biens en Espagne sont soumis à l’impôt espagnol. Cependant, des crédits d’impôt peuvent être appliqués pour éviter la double taxation.
Conseils Pratiques
Planification Successorale
Il est recommandé de planifier sa succession avec un testament, idéalement dans les deux pays, pour s’assurer que les volontés soient respectées et que la fiscalité soit optimisée.
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