Notaire en Espagne

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Table des matières du rôle de la fonction du notaire en Espagne

notaire en espagne

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Le notaire espagnol en Espagne est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. En Espagne le notaire n’a pas les mêmes fonctions lors d’une vente, il est présent pour garantir la conformité de l’acte de vente. Son rôle et ses obligations sont limités contrairement au notaire de votre pays.

En Espagne, les frais de notaire sont rigoureusement encadrés et il n’existe pas de concurrence entre ces professionnels du droit.

Le notaire espagnol est un officier de justice représentant l’état. Il a donc une position impartiale sur la situation et ne protège pas les intérêts des parties de manière à ne favoriser ni l’acheteur, ni le vendeur.

Dans le cadre d’une vente/achat immobilière en Espagne, l’intervention d’un avocat espagnol permet d’avoir avec certitude d’assurer la sécurité de son achat/vente en fournissant lors de l’acte des informations et des vérifications importantes.

  • si le logement est libre de dettes;
  • si le bien immobilier est libre de tout occupant;
  • diagnostic obligatoire;
  • hypothèque impayé;
  • obtention des documents légaux;
  • cadastre;
  • urbanisme;
  • droit de préemption (dans certaines communes);
  • certificat d’habitabilité;
  • syndicat de copropriété;
  • etc.

Quel est le rôle du notaire lors d’un achat immobilier en Espagne ?

Les principales fonctions du notaire en Espagne quand on achète un bien immobilier dans la péninsule ibérique sont les suivantes:

  • Le notaire en Espagne authentifie l’acte l’achat du bien immobilier (vous devez comprendre la langue espagnole) ;
  • Le notaire atteste l’identité et la capacité juridique des parties (cni ou passeports en vigueur);
  • Le notaire s’assure du paiement du vendeur par l’acheteur et collecte les frais et impôts dus (le notaire reçoit rarement les fonds. Votre avocat vous enverra le décompte des sommes à régler);
  • Le notaire espagnol effectue l’enregistrement de l’acte d’achat notarié auprès du Registre de la Propriété (par contre il ne vérifie pas si l’acte est bien inscrit et si un surplus vous est alloué c’est à vous de le réclamer. En règle général c’est votre avocat qui se charge de cette formalité)

Les notaires espagnols sont les seuls à pouvoir intégrer les actes notariés au Registre de la Propriété. Une démarche indispensable qui vous permet d’être propriétaire sur le plan juridique.

Le notaire en Espagne est chargé d’enregistrer les transactions au moyen d’une “escritura pública”, tout en offrant une sécurité juridique (garantie de sécurité et de légalité) à l’achat et à la vente.

Quels sont les frais de notaire lors d’un achat immobilier ?

En Espagne, comptez entre 10 et 12% de frais de notaire à rajouter au prix de vente de la valeur du bien immobilier. 

Quand on parle de frais de notaire en français, on fait référence évidemment aux honoraire du notaire, mais on oublie trop souvent que cette somme inclue en grande partie des impôts.

Si vous êtes un acheteur ou un vendeur étranger Français ou Belges en Espagne, le notaire vous demandera de présenter votre numéro de NIE. Si vous ne possédez pas ce document vous ne pourrez pas signer votre acte d’achat ou de vente ou de succession. 

Attention vous devrez comprendre l’énoncé de la lecture de l’acte. Si vous ne comprenez pas la langue faites vous accompagner par un personne qui pourra vous effectuer oralement la traduction. Certains notaires espagnols en Espagne parlent français.

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