Signature d’un compromis de vente en Espagne lors d’un achat immobilier

Table des matières

L’achat d’une maison est une décision importante dans la vie d’une personne.

Pour qu’un logement soit considéré comme adéquat, certains critères doivent être réunis :

  • – L’emplacement du bien immobilier 
  • – Son accessibilité
  • – La disponibilité des services matériels, des installations et des infrastructures.
  • – Son habitabilité.
  • – Son adéquation culturelle.
  • – La sécurité juridique d’occupation.
  • – Son caractère abordable : des dépenses abordables pour le propriétaire.

Le but de cet article est de permettre aux personnes intéressées par l’achat d’une maison en Espagne de trouver et d’acquérir plus facilement, par le biais d’un contrat d’achat-vente, la bonne maison.

Quels sont les clauses à insérer lors d ‘un compromis de vente en Espagne ?

Par la figure du contrat sous seing privé (compromis de vente), les parties, c’est-à-dire l’acheteur et le vendeur, conviennent fermement de la vente du logement, ce dernier étant tenu de livrer le logement au premier et le second de payer le prix convenu dudit de la vente. A partir du moment où le contrat sous seing privé est signé, les deux parties sont liées par l’accord même s’il n’a pas été formalisé devant notaire. Après la signature du contrat, l’acheteur doit demander au vendeur les documents relatifs à la maison.

Il faut garder à l’esprit que, lorsque le contrat est passé entre particuliers, normalement lors de l’acquisition d’un logement d’occasion, le contrat de vente sous seing privé n’est pas soumis à des conditions de forme particulières et est régi par le principe général de liberté. Cependant, les données relatives à la vente doivent être clairement indiquées, le contrat doit donc inclure :

  • – Données des signataires : Identification de l’acquéreur et du vendeur du logement, reconnaissance de leur capacité juridique et de la personnalité qu’ils représentent.
  • – Données de propriété : Identification, données d’enregistrement, description, emplacement et charges.
  • – Obligations économiques du bien : IBI qui est la taxe foncière en Espagne et honoraires de la communauté de propriétaires.
  • – Type de contrat.
  • – Prix ​​de vente : Prix de la maison, caution, mode de paiement et conditions du prêt hypothécaire, s’il a déjà été formalisé.
  • – Dépenses : A défaut d’être précisé dans le contrat, l’acquéreur devra prendre en charge les frais de l’acte, de l’enregistrement et des taxes, tandis que le vendeur prendra en charge les dépenses de la plus-value de la maison et de l’acte original.
  • – Remise des clés et délai de l’acte.
  • – Effets de la résiliation ou de la rupture du contrat.
  • – Date et signature des parties contractantes.

Attention au notaire espagnol !

En Espagne, le notaire n’ayant pas les mêmes attributions que dans votre pays, il n’a pas la charge de s’occuper des vérifications légales, urbanistiques, cadastrales et autres sur le bien immobilier que vous souhaitez acquérir. Vous devrez faire appel à un avocat en droit immobilier en Espagne qui s’occupera de gérer tout le processus de votre futur bien et deviendra ainsi votre intermédiaire entre vous, l’agence, le notaire et les différentes administrations.